⚖️ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits métalliques, PLV, ILV, présentoirs et prestations de fabrication sur mesure réalisées par :

STEFIL Évolution SARL – 324 rue des Panses Brûlées, 08330 Vrigne-aux-Bois

Elles s’appliquent à tous les clients professionnels, sauf accord écrit contraire.

2. Processus de commande

Toute commande est précédée d’un devis écrit précisant :

  • le descriptif du produit,

  • les quantités,

  • les prix,

  • les délais,

  • la durée de validité du devis.

La commande est considérée comme ferme uniquement après :

  • signature du devis ou

  • bon de commande,

  • ET réception de l’acompte éventuel.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, HT, hors frais éventuels de transport ou d’emballage.

STEFIL Évolution peut modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix indiqués sur le devis validé.

4. Paiement

Modalités habituelles (modifiable si besoin) :

  • Acompte de 30 à 50 % à la commande,

  • Solde à la livraison ou à réception de facture,

  • Délai de paiement : 30 jours maximum (sauf accord spécifique).

Pénalités de retard

Conformément à la loi :

  • intérêts de retard : 3 × taux d’intérêt légal,

  • indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement.

5. Délais de fabrication et livraison

Les délais indiqués sont à titre indicatif.
Un retard ne peut entraîner ni annulation, ni pénalités, sauf accord écrit.

La livraison est considérée effectuée :

  • à l’enlèvement, ou

  • à la remise au transporteur.

6. Transfert de propriété et risques

Le transfert de propriété s’effectue après paiement intégral.
Les risques (perte, détérioration) sont transférés au client dès la remise au transporteur.

7. Garanties

STEFIL garantit :

  • la conformité des produits au devis,

  • l’absence de défauts de fabrication.

Ne sont pas couverts :

  • usure normale,

  • dégradation due à une mauvaise utilisation,

  • modification non autorisée.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit sous 48 heures après réception de la marchandise.

Passé ce délai, les produits sont considérés comme acceptés.

9. Retours

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de STEFIL.
Les produits sur mesure ne sont ni repris ni échangés.

10. Force majeure

STEFIL ne peut être tenue responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté : grève, incendie, panne, rupture de stock fournisseur, etc.

11. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, la compétence exclusive revient au :

👉 Tribunal de Commerce de Charleville-Mézières